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FCO / Cas de force majeure : info DDT

Derniére mise à jour le : 02/10/2024

Dans le cadre de la fièvre catarrhale ovine, le Ministère de l'Agriculture a transmis les informations suivantes par le biais des DDT.

Suite à l'apparition de foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans les élevages de ruminants et à certaines questions qui nous sont remontées, le présent message vise à rappeler les règles encadrant l'incidence des épizooties sur les dispositifs PAC concernés, principalement l'ICHN et les aides couplées animales.

Le code rural et de la pêche maritime (art. D. 614-29) prévoit que "le bénéficiaire conserve droit à recevoir l'aide lorsqu'en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles il n'a pas été en mesure (...) de respecter les critères d'éligibilité, ses engagements ou ses obligations." La force majeure est reconnue pour un événement imprévisible, étranger à l'opérateur et dont les conséquences n'auraient pu être évitées qu'au prix de sacrifices excessifs, malgré toutes les diligences employées.

La fièvre catarrhale ovine, en tant qu'épizootie affectant tout ou partie du cheptel du bénéficiaire, peut être considérée comme un cas de force majeure.

Conformément aux procédures en vigueur, les demandeurs d'aides touchés par la FCO et n'étant plus de ce fait en mesure de respecter certains critères d'éligibilité ou engagements (ratio de productivité, taux de chargement, maintien des animaux durant la période de détention obligation) peuvent demander à la DDT(M) la prise en compte de la force majeure.

La demande doit être envoyée par courrier, dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du moment où le bénéficiaire est en mesure de le faire, accompagnée de pièces justificatives permettant d'établir la réalité du diagnostic et l'ampleur des pertes liées à la maladie. Les demandes seront ensuite examinées au cas par cas par les DDT(M).

Vos contacts DDT :
Savoie : ddt-spadr-ad@savoie.gouv.fr
Haute-Savoie : ddt-sea-pac@haute-savoie.gouv.fr

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