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Gouvernance sanitaire: les textes sortent

Derniére mise à jour le : 20/05/2019

Deux ordonnances qui réforment en profondeur l'organisation sanitaire en France ont été adoptées par le Président de la République suite au Conseil des Ministre du 20 juillet 2011 et publiées au Journal Officiel du 23 juillet.

La première ordonnance est relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation des contrôles sanitaires. La deuxième ordonnance modernise l'organisation relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire.

Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, s'inscrivent dans le cadre du plan d'action établi à la suite des Etats généraux du sanitaire, organisés en 2010. Ces Etats généraux ont permis de définir les grands axes de la rénovation du système de sécurité sanitaire face aux nouvelles menaces liées à l'intensification des échanges.

La première ordonnance prévoit le regroupement des structures professionnelles en Associations Sanitaires Régionales (ASR) sur lesquelles l'Etat et les professionnels pourront s'appuyer pour mettre en oeuvre les mesures de prévention, de surveillance et de maîtrise des dangers sanitaires dans chaque région. Elle distingue trois catégories de maladies affectant les animaux et végétaux et définit les actions de surveillance, de prévention et de lutte qui doivent être menées suivant trois niveaux de danger distincts :

- dangers de 1ère catégorie: dangers susceptibles de porter une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux à l'état sauvage ou domestique ou de perturber gravement l'économie d'une filière et qui requièrent dans l'intérêt général que les mesures de prévention, de surveillance et de lutte soient rendues obligatoires par l'autorité administrative ;

- dangers de 2ème catégorie: de moindre de gravité que les dangers de 1ère catégorie mais qui peuvent nécessiter la mise en place de mesures de prévention surveillance ou lutte, soit édictées par l'autorité administrative, soit mises en oeuvre à l'initiative des acteurs concernés selon un programme volontaire ;

- dangers de 3ème catégorie: tout le reste et pour lesquels la mise en oeuvre de mesures de prévention de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.

La listes des MRC (maladies réputées contagieuse) disparait donc avec la publication de cette ordonnance. Les maladies des 1ère et 2ème catégories devraient correspondre aux maladies qui sont actuellement l'objet de l'action des services vétérinaires de l'Etatet des Groupements de Défense Sanitaire(GDS).

La seconde ordonnance clarifie les conditions juridiques d'intervention des vétérinaires sanitaires selon qu'ils interviennent au bénéfice de l'éleveur ou pour le compte de l'Etat et rénove le cadre de leur intervention. Elle crée en particulier une nouvelle habilitation qui permettra à certains vétérinaires libéraux de réaliser des actes de certification jusqu'à présent réservés aux services vétérinaires de l'Etat.

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