Bovin réglementaire rassemblements
Une Charte de mise en oeuvre prophylaxie
Derniére mise à jour le : 26/09/2024
La FRGDS de Auvergne Rhône-Alpes, reconnue Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) pour le domaine animal pour la région Auvergne Rhône-Alpes, assure la mise en oeuvre de missions déléguées par l'Etat.
Charte de mise en œuvre des missions déléguées par l'Etat (version courte) :
La FRGDS AURA reconnue Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) pour le domaine animal pour la région Auvergne Rhône-Alpes, assure la mise en œuvre de missions déléguées par l’Etat.
L’OVS est accrédité depuis le 01/10/2019 pour l’organisation des opérations des prophylaxies bovines ainsi que le suivi de leur réalisation et de leur conformité sur la base des exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17020.
[Accréditation Cofrac Inspection N°3-1679. Liste des sites et portée disponible sur www.cofrac.fr]
L’OVS s’engage à traiter de façon objective et impartiale, sur les plans techniques et financiers, tous les détenteurs d’animaux et à garantir la confidentialité des données relatives au troupeau ou à son détenteur. Ces données peuvent également être transmises aux évaluateurs du COFRAC, soumis à des clauses de confidentialité.
Pour sa part, le détenteur d’animaux s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant l'identification et les opérations de prophylaxies et de mouvements d’animaux, et à s’acquitter du paiement des prestations concernées. Il s’engage également à ne pas utiliser la marque d’accréditation COFRAC ni à faire référence à celle-ci dans toute communication.
En cas de désaccord sur la conclusion prise par l’OVS suite aux résultats de la prophylaxie sur son troupeau, le détenteur peut formuler un recours auprès de l’OVS.
L’OVS s’engage à traiter tout recours et réclamation de manière non discriminatoire et à tenir informé le plaignant de l’état d’avancement du traitement de son dossier ainsi que de la décision prise à l'issue de ce traitement.
Les modalités de traitement des recours et des réclamations et les conditions d’exécution des missions déléguées par l’Etat à la FRGDS AURA pour le domaine animal sont disponibles sur demande auprès de la FRGDS AURA (frgds.aura@reseaugds.com).
Pour les détenteurs d’animaux en défaut de paiement des factures émises pour la réalisation des missions déléguées, le GDS, en tant que section départementale de l’OVS, pourra ne pas transmettre les attestations et certificats sanitaires dans l’attente du règlement financier selon les conditions fixées dans la convention cadre signée entre l’OVS et les représentants de l’Etat (préfet de région).
(Voir la charte d'engagement version longue : Cliquez ici)
FRGDS Auvergne Rhône-Alpes
Adresse postale : 23 rue Jean Baldassini - 69364 Lyon Cedex 07
Tel: - Mail : frgds.aura@reseaugds.com