Bâtiment

TFNB, dégrèvement en Isère

Calamités agricoles 2003 : Fixation des taux de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en Isère

Ce communiqué fait suite à une réunion du 10 octobre 2003 réunissant :
- la Direction des Services Fiscaux (Colette DENQUIN et Jean DESEAUVE)
- la Direction Départementale de l'Agriculture (Sylvie BROCHOT)
- la Chambre d'Agriculture (Jean-Marc HAMM)

Après étude des différents rapports remis auprès des comités départementaux d'expertise des calamités agricoles,
Après débats sur l'étendue géographique et le niveau des dégrèvements et les éventuelles sectorisations pouvant être effectuées,

Il est convenu entre la DSF, la DDAF et la Chambre d'Agriculture de l'Isère :

L'ensemble des préjudices liés aux différentes calamités intervenues au cours de l'année 2003 (gels d'avril, sécheresse de l'été et tempête du 17 août) peut faire l'objet, par nature de culture, d'un taux unique de dégrèvement. .

Les taux de dégrèvements sont fixés sur les bases suivantes : .

Nature de culture Terre
Un seul secteur de dégrèvement sur la totalité du département
Le taux de dégrèvement est fixé à 45 %

Nature de culture Prés et Pâtures
Un seul secteur de dégrèvement sur la totalité du département
Le taux de dégrèvement est fixé à 60 %

Nature de culture Verger
Un seul secteur de dégrèvement sur la totalité du département
Le taux de dégrèvement est fixé à 65 %

Le seuil de dégrèvement est fixé à 8 ?, (pas de dégrèvement si le montant est inférieur à 8 ? pour un même compte communal de propriétaire, correspondant aux propriétés de moins de 5 000 m²). .

Le montant approximatif des dégrèvements résultant de l'application des dispositions ci-dessus sera de l'ordre de 5 400 000 ? au total pour le Département. .

La DSF tiendra informées la Chambre d'Agriculture et la DDAF du calendrier des opérations de dégrèvement et de remboursement. .

Un communiqué de presse sera diffusé par la DSF, pour informer sur les bases de cet accord ainsi que sur le calendrier des opérations subséquentes. .
Pour le Directeur des Services fiscaux,
La Directrice divisionnaire
Colette DENQUIN

Retour à la catégorie

FRGDS Auvergne Rhône-Alpes

Adresse postale : 23 rue Jean Baldassini - 69364 Lyon Cedex 07

Tel: - Mail : frgds.aura@reseaugds.com