AIN OVIN CAPRIN FCO

FCO et primes PAC

Derniére mise à jour le : 19/09/2024

Le Ministère de l'Agriculture indique que des demandes de reconnaissance de cas de force majeur peuvent être sollicitées pour certaines aides de la PAC au titrede la crise FCO.

Voici donc les règles encadrant l'incidence des épizooties sur les dispositifs PAC concernés, principalement l'ICHN et les aides couplées animales.

Le code rural et de la pêche maritime (art. D. 614-29) prévoit que "le bénéficiaire conserve droit à recevoir l'aide lorsqu'en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles il n'a pas été en mesure (...) de respecter les critères d'éligibilité, ses engagements ou ses obligations." La force majeure est reconnue pour un événement imprévisible, étranger à l'opérateur et dont les conséquences n'auraient pu être évitées qu'au prix de sacrifices excessifs, malgré toutes les diligences employées.

La FCO, en tant qu'épizootie affectant tout ou partie du cheptel du bénéficiaire, peut être considérée comme un cas de force majeure si certains critères d'éligibilité ou certains engagements (ratio de productivité, taux de chargement, maintien des animaux durant la période de détention obligation, ...) ne peuvent êtres respéctés
La demande de prise en compte de force majeure doit être faite auprès de la DDT (examination au cas par cas) et doit comprendre :

un courrier demandant la reconnaissance de cas de force majeure avec application sur l'ensemble des aides concernées par les animaux et détaillant le contexte
des justificatifs permettant d'établir la réalité du diagnostic et l'ampleur des pertes liées à la maladie avec des éléments objectifs
des borderaux de pertes si élevages ovins, caprins ou bovins (cliquer sur les liens pour accéder aux bordereaux adéquats)

Une note détaillée est consultable ici : 2024-09_noteOPA_FM_FCO_

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