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Charte de mise en oeuvre des missions déléguées (version longue)
Derniére mise à jour le : 06/11/2023
La présente charte s’impose à tout détenteur d’animaux concerné par l’exécution des missions de service public déléguées par l’Etat à la FRGDS AURA reconnue OVS (Organisme à Vocation Sanitaire) dans le domaine animal pour la région Auvergne Rhône-Alpes, ces missions étant nécessaires à la qualification sanitaire des troupeaux.
Conditions générales :
Cette délégation fait l’objet d’une convention cadre qui définit les obligations générales de l’Etat et de l’OVS ainsi que les modalités d’exécution de ces missions par l’OVS. Cette convention est consultable sur demande ou sur le site de la FRGDS AURA.
Cette délégation met en œuvre des méthodologies d’exécution validées par le ministère en charge de l’agriculture (La version du Cahier des charges en vigueur est disponible sur demande auprès de la FRGDS).
La réalisation des missions déléguées par l’Etat est conditionnée par l'accréditation de l'OVS en satisfaisant aux exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17020.
L’OVS est accrédité depuis le 01/10/2019 pour l’organisation des opérations des prophylaxies bovines ainsi que le suivi de leur réalisation et de leur conformité sur la base des exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17020
[Accréditation Cofrac Inspection N°3-1679. Liste des sites et portée disponible sur www.cofrac.fr]
Objet :
La présente charte définit les droits et devoirs de l’OVS et ceux du détenteur des animaux.
Elle prévoit également les conditions de traitement des litiges et difficultés rencontrés.
Engagements de l’OVS :
L’OVS s’engage à :
- informer et conseiller tout détenteur d’animaux sur la réglementation applicable aux qualifications sanitaires des troupeaux ;
- traiter de façon objective et impartiale, sur les plans techniques et financiers, tous les détenteurs d’animaux ;
- traiter de façon confidentielle toutes les données relatives aux troupeaux et leurs détenteurs. Ces données ne seront divulguées qu’à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDecPP[1]) dans la limite des exigences de la délégation. Cette confidentialité ne pourra être levée que sur autorisation des autorités compétentes avec information du détenteur des animaux, ou sur requête écrite de ce dernier (traitement d’une réclamation, …) Ces données peuvent également être transmises aux évaluateurs du COFRAC qui sont également soumis à des clauses de confidentialité ;
- appliquer les méthodes fournies par l’Etat pour assurer les missions qu’il lui délègue ;
- permettre la bonne réalisation des opérations de prophylaxie (planification, suivi de la réalisation…) dans l’objectif que l'Etat puisse attribuer ou maintenir la qualification sanitaire du troupeau ;
- transmettre aux acteurs concernés (détenteurs d’animaux, vétérinaires, laboratoires, …) les documents ou informations nécessaires à la réalisation des prophylaxies ;
- intervenir auprès du détenteur d’animaux, du vétérinaire ou de la DDecPP pour tenter de régler tout problème ou difficulté de mise en œuvre de ces missions déléguées ;
- valoriser les résultats fournis par tout intervenant ou tout laboratoire chargé des tests, visites ou analyses nécessaires aux missions déléguées :
- réceptionner les résultats,
- vérifier la conformité des opérations (selon cahier des charges en vigueur),
- en cas de besoin, solliciter le détenteur des animaux afin d'obtenir des éléments complémentaires de sa part,
- ne pas valider la prophylaxie en cas de résultat non négatif ou en cas d'éléments toujours manquants après relance de l'OVS et transmettre le dossier à la DDecPP,
- sous réserve du règlement des prestations, mettre à disposition le cas échéant les attestations sanitaires aux détenteurs de bovins.
- traiter tout recours ou réclamation lié aux missions déléguées et assurer un retour d’information systématique après traitement.
Engagements du détenteur des animaux :
Il s’engage à :
- respecter la réglementation en vigueur concernant les opérations de prophylaxies et les règles sanitaires liées aux mouvements des animaux pour son cheptel ;
- tenir à jour l’identification de son troupeau, conformément à la réglementation en vigueur ;
Mise à jour le 1er sept 2020
[1] DDecPP = Direction Départementale en charge de la Protection des Populations : en fonction du département il s'agit soit de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) soit de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Cette structure renvoie aux ex-DDSV
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